Conditions de service

Conditions générales

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site web Account Service et la souscription des services et produits proposés par son propriétaire. L'accès au site, sa consultation ou la souscription de nos services supposent la lecture, la compréhension et l'acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions.

1. Identification du vendeur et du prestataire de services

Conformément au principe de transparence et aux obligations légales d'information applicables au commerce électronique et aux contrats conclus à distance :

2. Objet et champ d'application

ELIELTON SANTANA UNIPESSOAL LDA fournit des services de comptabilité, de conseil en gestion, de planification fiscale, de direction financière externalisée, de gestion de la paie et d'aide à la création d'entreprises, et met à disposition des contenus d'information et des supports numériques (eBooks, modèles de documents et guides techniques).

Les présentes conditions s'appliquent à tous les utilisateurs, clients professionnels et consommateurs qui naviguent sur la plateforme, s'abonnent aux newsletters, téléchargent des supports d'information ou acceptent des propositions de services.

3. Conditions d'utilisation du site web

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière licite, éthique et diligente, et à s'abstenir de :

• commettre des actes contraires aux règles légales en vigueur dans l'ordre juridique portugais ou international ;
• introduire des virus ou des programmes malveillants, ou tenter de contourner les mécanismes de sécurité et d'intégrité du serveur ;
• fournir des données fausses ou inexactes, ou des données de tiers sans autorisation, dans les formulaires de contact et d'inscription.

4. Délais et conditions de livraison des produits et de prestation des services

Les services et produits d'Account Service s'adressent aux clients situés au Portugal continental, dans les Régions autonomes des Açores et de Madère, dans l'Union européenne et aux clients internationaux :

• Services professionnels de conseil et de comptabilité : la prestation débute après l'acceptation formelle de la proposition/du contrat et la réception de tous les éléments, documents ou accès fiscaux nécessaires. Sauf calendrier convenu entre les parties, l'exécution technique commence dans un délai de 24 heures à 5 jours ouvrables. La prestation s'effectue par des canaux numériques sécurisés, des plateformes en ligne, des réunions en visioconférence et/ou en présentiel au siège, sur rendez-vous.
• Produits et contenus numériques (eBooks, manuels, modèles de documents et guides) : la livraison ou la mise à disposition a lieu immédiatement ou dans les 24 heures suivant la confirmation de la commande/du paiement, par téléchargement direct sur la plateforme ou par l'envoi d'un lien sécurisé à l'adresse e-mail indiquée par l'utilisateur. Aucun frais de livraison ni de port ne s'applique aux produits ou contenus numériques.
• Envois sur support physique (le cas échéant) : lorsque des documents imprimés ou des supports physiques sont fournis (par ex. livres imprimés à la demande), les envois sont effectués par courrier recommandé ou par transporteur. Les délais estimés sont de 2 à 5 jours ouvrables pour le Portugal continental, de 3 à 8 jours ouvrables pour les Açores et Madère et de 5 à 15 jours ouvrables pour les destinations internationales, les frais de port étant détaillés avant la confirmation de la commande.

5. Prix, conditions de paiement et facturation

Tous les prix sont indiqués en euros (€) et, sauf mention expresse contraire, s'entendent hors TVA au taux légal en vigueur. Les conditions et modalités de paiement (virement bancaire, prélèvement automatique, référence Multibanco ou autres moyens électroniques) sont précisées dans la proposition acceptée ou la facture correspondante. Les factures sont émises avec le numéro fiscal (NIF) communiqué par le client et transmises par voie électronique.

6. Droit de rétractation (décret-loi n° 24/2014 du 14 février)

Conformément à l'article 10 du décret-loi n° 24/2014 du 14 février, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à indiquer de motif et sans frais supplémentaires :

• Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (pour les contrats de prestation de services) ou du jour où le consommateur prend physiquement possession des biens (pour la fourniture de biens matériels).
• Comment exercer ce droit : le consommateur doit communiquer sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par e-mail à santana@accountservice.pt ou par lettre recommandée adressée au siège social de la société (Rua da Saudade, n.º 59, 4.º Piso, Sala 42, 4050-570 Porto). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
• Remboursement : en cas de rétractation valable, ELIELTON SANTANA UNIPESSOAL LDA rembourse tous les paiements reçus dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sans frais pour le consommateur.
• Exceptions légales (article 17 du décret-loi n° 24/2014) : le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :
  1. prestation de services pleinement exécutés avec l'accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit après l'exécution complète ;
  2. fourniture de contenus numériques non livrés sur un support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

7. Livre de réclamations électronique

En stricte application du décret-loi n° 156/2005 du 15 septembre, modifié et republié par le décret-loi n° 74/2017 du 21 juin, ELIELTON SANTANA UNIPESSOAL LDA donne accès au livre de réclamations électronique (Livro de Reclamações Eletrónico).

Pour présenter une réclamation ou une demande d'information en ligne, le consommateur peut accéder directement à la plateforme officielle : www.livroreclamacoes.pt.

8. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL)

Conformément à l'article 18 de la loi n° 144/2015 du 8 septembre, le consommateur est informé qu'en cas de litige de consommation, il peut recourir à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL).

L'entité de REL territorialement compétente pour la zone du siège de la société est :

De plus amples informations sont disponibles sur le portail du consommateur de la Direction générale portugaise de la consommation (Direção-Geral do Consumidor) : www.consumidor.gov.pt.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site web, y compris les textes, marques, logos, designs, images, eBooks, graphiques et codes sources, est la propriété exclusive d'ELIELTON SANTANA UNIPESSOAL LDA ou de tiers dûment autorisés et est protégé par le droit d'auteur et le droit de la propriété industrielle. Toute reproduction, distribution ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

10. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du site web et de la prestation de services est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD - règlement (UE) 2016/679) et à la loi portugaise n° 58/2019. Pour connaître en détail les finalités, les bases juridiques et les droits des personnes concernées, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

11. Limitation de responsabilité

Les contenus publiés sur le site web et dans les supports d'information ont une nature générale et indicative et ne dispensent pas d'une consultation technique individualisée dans le cadre de la relation professionnelle contractuelle. Account Service n'est pas responsable des préjudices résultant d'interruptions de service dues à la maintenance des réseaux ou à des cas de force majeure indépendants de sa volonté.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit portugais. Pour le règlement de tout litige résultant de l'interprétation ou de l'application des présentes conditions, et sans préjudice des règles impératives relatives à la protection des consommateurs et à l'arbitrage, le tribunal de l'arrondissement judiciaire de Porto est compétent, à l'exclusion expresse de tout autre.